[page d'accueil] [retour messages, FAQ et réponses] | @

Message ou FAQ

 

Immunité entre époux 

Janvier 2012


bonjour,
je m'adresse à vous pour éclaircir un peu ma situation.
Suite à une plainte contre mon conjoint (violences conjugales, menaces réitérées, création volontaire de dettes importantes, abandon de famille) après 4 mois d'attente, on me parle d'immunité entre époux. J'ai obtenu une ONC, attribution du domicile, le divorce est en cours. A quel moment cette immunité cesse t-elle? Dans quel cas l'immunité ne couvre pas le conjoint?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Micka

Bonjour,
Je suis surprise...
Les violences conjugales sont pénalisées :

*
http://www.sosfemmes.com/violences/violences_penal.htm
L'abandon de famille est pris en compte dans une procédure de divorce et même avant toute procédure (le devoir de secours entre époux ne s'éteint pas tant que le divorce n'est pas confirmé, il ne s'éteint jamais vis à vis des enfants...)
Par contre, les dettes du couple sont très souvent partagées (sauf dispositions précises) même après le divorce!
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
Chantal POIGNANT


bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. ce matin encore, pendant mon audition au commissariat, on m'a parlé "d'immunité entre conjoint" dont  l'Article 322-12, menace de destruction de biens.  Monsieur peut parfaitement détruire ce qui lui appartient (mettre le feu, détruire le portail, la maison, menaces en présence des policiers) !! il connaissait cette "immunité" donc il a recommencé ses agissements à son bon vouloir en toute impunité.   Certains articles du code pénal sont à priori couvert par cette "immunité"; une ONC lève uniquement le "vol entre époux" (?). En ce qui concerne les violences conjugales (surtout psychologiques plus que physiques) la loi de juillet 2010 ne semble pas être reconnue.  Ce matin après mon audition, je n'ai pas pu déposer plainte pour" abandon de famille" (refus), on me dit que l'ONC, elle même éloigne Monsieur du domicile, donc pas possible ! C'est absurde à mon sens, j'ai donc déposer uniquement  pour "non paiement de pensions alim".  C'est déjà pénible de subir en plus,  il faut insister pour pouvoir porter plainte et surtout connaître le "motif pénal" adéquat. Quand on y arrive finalement, l'immunité minimise la plainte, c'est difficile à vivre. des infos en partage, qui seront peut être utile à d'autres femmes.
Bonne continuation
Cordialement.
Micka

Bonjour,
Voici le résultat de mes recherches :  "L'immunité s'applique aux infractions ne mettant en jeu que les intérêts matériels familiaux : vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, détournement de précompte dû à la Sécurité Sociale (ce dernier point est discuté). L'immunité ne s'applique pas aux autres infractions : ex. infractions en matière de chèques, détournement d'objets saisis, recel, faux, recel de biens de débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, abus de biens sociaux, suppression de correspondance, car ces infractions menacent d'autres intérêts (ex. dans la suppression de correspondance : ceux de la Poste; infraction commise par un époux au préjudice d'une société formée avec son conjoint : ceux de la personne morale).Bien entendu, l'immunité qui couvre par exemple le vol ne couvre pas l'infraction distincte que constitue par exemple une circonstance aggravante du vol comme la violence."

in mémento Dalloz droit pénal spécial

Lire ici :
* En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)

En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.

* http://avocats.fr/space/bogucki/content/_77C7ACF5-D0EF-4DE8-BE6C-C04B36A1B183

* http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contre-epoux-envole-mains-pleines-2209.htm

Je pense aussi qu'il serait intéressant de publier votre témoignage.
Mais me l'autorisez vous avec une adresse e-mail ou de manière anonyme?
Cordialement,
Chantal POIGNANT

bonsoir,
je vous donne mon accord pour la publication, en restant anonyme.Je vous tiens informer des suites de cette plainte avec "immunité"
bonne continuation
Cordialement
Micka

Merci ; j'envoie tout de suite au webmaster car cette question d'immunité est vraiment trop mise en avant, il me semble, pour ce qui vous concerne.
Merci de me tenir au courant.
Nous publierons ainsi la suite...
Cordialement,
Chantal POIGNANT


      

[page d'accueil] [retour messages, FAQ et réponses] | @