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Délai
de prescription pour les viols sur mineur-e-s : mobilisons-nous !
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Dernière nouvelle en date du 27 janvier 2003 transmise par Isabelle, webmistress du site http://inceste.org : La commission
mixte paritaire a eu lieu ce matin [le 27 janvier 2003. NDLR]. Lire ci-dessous pour mieux comprendre ... |
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La
première manifestation en France de survivants d'agressions
sexuelles et de ceux qui les soutiennent a eu lieu les mardi 20 et
mercredi 21 janvier 2004 devant le Sénat. Pour en
savoir plus : |
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Le 22 mai dernier, l'Assemblée Nationale avait adopté un amendement portant à 30 ans à compter de la majorité le délai de prescription pour les viols commis sur des victimes mineures et à 20 ans pour les délits à caractère sexuel, prenant ainsi en compte le temps qu'il est parfois (souvent ...) nécessaire aux victimes pour dénoncer leurs agresseurs et les faits. Le texte a été soumis au Sénat, qui l'a rejeté. Isabelle, webmastrice du site http://inceste.org, nous a informé qu'elle a pris contact avec le cabinet de Gérard LEONARD, député de Meurthe-et-Moselle, auteur de cet amendement sur l'extension des délais de prescription. Gérard Léonard redépose le projet de loi le 18 novembre 2003 ... Les Sénateurs vont de nouveau devoir l'examiner mais un nouveau refus pointe son nez. Le Garde des Sceaux, Dominique Perben, n'étant pas très favorable au vote de cette loi, nous devons nous mobiliser. Comment ? Ecrivons
aux Senateurs et au Garde des Sceaux par courrier ou par mail. Mobilisons
notre entourage, faisons signer des pétitions partout. Où
trouver leurs adresses et quel courrier envoyer ? http://inceste.org/images/manifeste.gif
si vous êtes victime vous-même ou le texte en
fin de page, à adapter si vous le souhaitez. Quand ? Dès maintenant. La date d'examen du projet de loi par les Sénateurs est encore inconnue ... Adresses électroniques des sénateurs à qui vous pouvez écrire par email : d'abord, f.zocchetto@senat.fr (rapporteur de la commission des lois) et aussi : p.gelard@senat.fr Madame ou Monsieur le Sénateur, En mai 2003, l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi qui visait à allonger le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineur-e-s de 10 à 30 ans et les délits sexuels sur des mineur-e-s de 3 à 20 ans. Le 26 septembre 2003, la commission sénatoriale a rendu un avis défavorable et le projet a été rejeté. Les délais de prescription actuels condamnent les victimes au silence, à la souffrance et au désarroi. Le rejet de cette proposition de loi ruine leurs espoirs de se voir un jour reconnue comme victime. La décision du Sénat ne tient pas compte des conséquences tout à fait particulières des crimes et délits sexuels sur les victimes à qui il faut très souvent plus de temps que ne le prévoit les délais pour dénoncer les auteurs. Les conséquences psychologiques des crimes et délits sexuels sur les victimes sont graves, profondes et durables, en particulier chez les mineur-e-s : la reconstruction de la personne est extrêmement longue et c'est seulement au cours de ce processus - sinon à la fin - que les victimes peuvent dénoncer leur(s) agresseur(s). Aussi les délais de prescription actuels sont-ils un déni de justice pour les victimes : les criminels et délinquants sexuels jouissent alors de la protection de la société au lieu d'être sanctionnés, les victimes ne sont pas reconnues, le danger persiste pour les victimes, leurs proches, d'autres victimes ... et, par conséquent, la société elle-même ne se protège que fort mal et fort imparfaitement des criminels et délinquants sexuels. Sur ces mêmes raisons, le Canada a rendu imprescriptibles les crimes sexuels sur les mineur-e-s. Je vous demande instamment de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que les délais de prescription concernant les crimes et délits sexuels commis sur des mineur-e-s soient révisés. Je vous prie d'agréer, etc. ---- Ci-dessous,
le courrier envoyé par le Collectif Féministe Contre le
Viol à M. ZOCCHETTO (f.zocchetto@senat.fr) : Monsieur le Sénateur,
Nous regrettons profondément que la proposition de loi sur l’allongement du délai de prescription pénale des viols et autres agressions sexuelles, transmise par l’Assemblée Nationale, n’ait pas été retenue par le Sénat en première lecture. Au nom des nombreuses victimes d’agressions sexuelles prescrites qui, depuis des années, appellent notre permanence téléphonique (numéro vert " Viols-Femmes-Informations "), nous vous demandons de bien vouloir réexaminer la question. Pour votre information nous nous permettons de vous envoyer ci-joint deux études récentes sur les appels reçus au cours des années 2001 et 2002 concernant des faits prescrits ( 981 appels, soit 20% du total des appels reçus). Des femmes, des hommes de tout âge nous appellent avant ou après le délai de prescription, parce que les conséquences du traumatisme sexuel subi n’ont pas forcément disparu 10 ans après les faits, ni 10 ans après la majorité. A l’annonce de la prescription, nous entendons la déception, la détresse et la colère des victimes. Elles vivent cette prescription comme une profonde injustice, une indifférence de la société, une négation des crimes subis. Comment se fait-il que toutes ces victimes n’aient pas porté plainte avant la fin du délai de prescription ? Parmi les cas étudiés, il faut d’abord retenir le nombre important des agressions sexuelles intrafamiliales (60%) et l’écrasante majorité des agressions subies dans l’enfance ou l’adolescence (88%). Plus l’agression sexuelle a lieu tôt par une personne qui avait toute la confiance de l’enfant, plus le dévoilement des faits conduisant à la plainte est difficile. Engager une procédure contre son propre père ou son frère, mettre en péril un " équilibre " familial, quand bien même celui-ci serait faussé et pervers, ce n’est pas facile. Même à la suite d’agressions extrafamiliales, la proximité de l’agresseur génère une peur latente qui paralyse toute démarche possible. De plus, l’amnésie psychophysiologique fréquente à la suite de tout traumatisme, et particulièrement du traumatisme sexuel, peut n’être levée que bien tardivement au regard des délais impartis par la loi. Le retour des souvenirs est souvent fonction de la survenue d’un évènement émotionnel ultérieur. De toute façon, il faut du temps pour passer de la honte qui isole à la colère qui demande justice. Et parmi les conséquences les plus pernicieuses de la prescription, soulignons que 20% des victimes qui n’ont pas porté plainte à temps, ont subi de nouveaux viols par d’autres agresseurs, comme si la prescription d’un premier viol, non reconnu et non sanctionné, laissait une victime culpabilisée et très vulnérable. La poursuite et la condamnation des agresseurs s’avèrent nécessaires à plusieurs niveaux. Pour la victime, c’est une reconnaissance de sa souffrance et de son innocence ; la justice est enfin rendue, elle peut tourner la page. Pour la société, c’est la condamnation des violeurs dont on sait qu’ils n’agressent rarement qu’une seule personne. Les empêcher de nuire ne serait pas le moindre avantage de l’imprescriptibilité, qui nous paraît vivement souhaitable. La prescription est censée garantir une certaine "paix sociale" mais celle-ci est toute relative puisqu’elle est au détriment de la "paix des victimes", c’est-à-dire en général de la "paix des femmes". La proposition de porter à 30 ans le délai de la prescription des crimes de viol et à 20 ans celui des délits sexuels témoigne déjà d’une certaine avancée. C’est pourquoi nous vous demandons de réexaminer la question et de voter l’allongement des délais de prescription. Dans l’espoir que vous prendrez en considération notre demande. |
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