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Prostitution > Le cadre juridique en France |
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Sexe et rémunération En tout premier lieu se pose une question de définition. Autrement dit, qu'est-ce que la prostitution ou qu'est-ce qu'une personne prostituée ? En droit, le régime de cette dernière est défini par un décret du 5 novembre 1947 : l'activité d'une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération. Le terme de "rémunération" peut être pris au sens large : argent mais également objets à valeur marchande ou même services. |
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Le principe juridique sur lequel repose le droit en matière
de prostitution est celui du droit de disposer de son corps :
cette liberté va jusqu'à l'utilisation de son propre
corps à des fins lucratives, principe qui fait exception à
celui de l'indisponibilité du corps humain, c'est-à-dire
l'interdiction de vendre son sang, un organe, etc. exception faite des
cheveux.
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La loi du 13 avril 1946 est dite loi Marthe Richard
du nom de cette parlementaire connue de l'opinion publique sur le motif
de son combat contre les maisons dites de tolérance. |
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de la page] Concernant la liberté de se prostituer dans tous les lieux,
les autorités de police générale peuvent, au titre
de la circulation, réglementer les allées et venues
professionnelles des prostitué(e)s sur la voie publique mais
la réglementation ne peut aboutir à une interdiction
générale et absolue (Cass. crim. 01.02.56). |
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de la page] Un décret du 25 novembre 1960 définit ainsi
le racolage : attitude affichée sur la voie publique
en vue de provoquer la débauche. Sur le fondement de ce texte,
plusieurs dizaines de milliers de procès-verbaux ont été
dressés chaque année. Disposition aussi imprécise
qu'arbitraire : la seule présence de la personne
prostituée dans la rue était parfois sanctionnée. |
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de la page] De façon générale, les procès-verbaux dressés
à l'encontre des personnes prostituées (racolage mais
aussi tapage nocturne ou tout autre motif …) a toujours visé
à identifier et dresser un état de la population prostituée
et constitue encore un moyen de détourner l'interdiction de
ficher les prostituées.
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de la page] Le proxénétisme est défini par l'exploitation de la prostitution par un tiers. Plusieurs conventions internationales s'appliquent en la matière : sur la répression de la traite des blanches (1910), sur la traite des femmes et des enfants (1921), sur la traite des femmes majeures (1933), et celle du 2 décembre 1949 (citée plus haut) que la France ne ratifiera qu'en 1960, la convention de New-York pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui prévoyant dans son article 6 que chacune des parties convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger ou abolir toute loi, tout règlement ou toute pratique administrative selon lesquels les personnes qui se livrent à la prostitution ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent se faire inscrire sur des registres spéciaux, posséder des papiers spéciaux ou se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration. |
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de la page] Ce n'est pas seulement l'exploitation de la personne prostituée par un tiers qui peut être considérée comme du proxénétisme mais également toute forme d'aide apportée à la prostitution, par exemple le fait pour un hôtelier de louer des chambres à des prostitué(e)s pour pouvoir y exercer ou aider à blanchir l'argent de la prostitution. Une simple tolérance a pu être assimilée à du proxénétisme, par exemple le fait pour un restaurateur de tolérer des prostituées à la terrasse de son établissement (C. Cass. 1973) ; le fait pour un coiffeur de mettre sa boutique à disposition des prostituées lors de descentes de police (C. Cass. 1971) ; le fait pour un mari prisonnier de guerre de recevoir de l'argent de sa femme qui travaillait depuis peu dans une maison de tolérance (C. Cass. 1944). |
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de la page] Jusqu'en 1993, une simple cohabitation avec une
personne prostituée était assimilée à du
proxénétisme. Cette disposition a été
abrogée par le Nouveau Code Pénal : en effet,
elle interdisait aux personnes prostituées d'avoir une vie
privée normale, ce qui était en contradiction avec
le principe du droit au respect de la vie privée. |
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de la page] Dans le droit positif français (ce qui n'est pas interdit est autorisé), cette interdiction totale du proxénétisme, c'est-à-dire non seulement l'interdiction d'exploiter la personne prostituée mais aussi toutes les dispositions résultant de la jurisprudence, semble être en contradiction avec la liberté de se prostituer. L'existence du proxénétisme est a priori difficilement dissociable de la prostitution, en tous cas tant que la notion même de proxénétisme génèrera autant de définitions possibles et, donc, de confusion : en effet, sera considéré comme proxénète (notion d'exploitation) un homme qui contraint par la menace, la violence, la tromperie ou tout autre moyen une femme à avoir des relations sexuelles contre argent avec d'autres hommes mais la notion de "toute aide apportée à la prostitution" a aussi conduit la justice, par exemple, à condamner pour proxénétisme une femme qui faisait le vigile et assurait la sécurité pendant qu'une autre travaillait.
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de la page] Ainsi, de fait, les personnes prostituées restent
soumises au contrôle de l'Etat dont, en l'occurrence, les agents
sont d'une part le fisc, d'autre part les sanctions pénales qui
peuvent frapper le racolage et le proxénétisme "sous toutes
ses formes juridiques". Aussi, le relatif libéralisme de la loi
de 1946 ne pouvait avoir modifié que de façon extrêmement
limitée les comportements antérieurs de la police à
l'égard des prostitué(e)s. A l'époque, la Ministre chargée des Droits des Femmes déclarait que l'Etat ferait avec des moyens nouveaux un effort dans la lutte contre la prostitution le fisc devait se montrer plus compréhensif et des femmes-inspecteurs devaient être affectées dans les commissariats (La prostitution, Le Monde, dossiers et documents n°71, mai 1980). |
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de la page] La loi n° 60-1246 du 25 novembre 1960 supprime toute disposition
en matière sanitaire et prévoit la création d'un
service social spécialisé dans chaque département :
les fameux SPRS ou Service de Prévention et de Réinsertion
Sociale. Au total, seuls douze d'entre eux seront mis en place.
Ils ont aujourd'hui quasiment tous disparus. |
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de la page] En avril 1997, pendant la Conférence de la Haye,
le gouvernement Juppé réaffirmait la position strictement
abolitionniste de la France et déclarait : |
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de la page] La politique de lutte contre la prostitution que mène la France et l'ensemble de ses gouvernements depuis 1946 ne l'a jamais conduite à prendre la moindre mesure qui s'intéresse aux clients des personnes prostituées ... jusqu'à la loi du 4 mars 2002 : des mesures répressives sont alors prises à l'égard des clients de prostitué-e-s de moins de 15 ans, clients qui peuvent désormais être poursuivis. (Une autre disposition législative permet de poursuivre en France les clients de prostitué-e-s mineur-e-s à l'étranger depuis ... 1994.) |
Le 30 mai 1997, le ministre du Travail et des Affaires Sociales écrivait aux Préfets de Région et de Département : " Il importe que la France réaffirme ses principes et sa politique face à des tentatives d'imposer en Europe le retour à un régime réglementariste, lequel consiste à reconnaître la prostitution comme une activité parmi d'autres, quitte à l'encadrer par un statut spécifique. La France défend quant à elle une position dite "abolitionniste", ainsi dénommée car elle abolit toute règle susceptible de légaliser la prostitution de manière à permettre, par une politique adaptée, d'envisager sa disparition. (…) En effet, la position française sera particulièrement crédible et notre législation sera bien comprise, sur le plan interne, si son volet social n'est pas négligé. " |
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de la page] Le mardi 21 janvier 2003, les députés ont adopté le texte proposé par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, qui crée un délit de racolage passif, une peine de 2 mois de prison au plus et 3.750 € d'amende pour fait de racolage tout en étendant "aux personnes qui mettent à disposition des prostitué(e)s des véhicules, les peines applicables en matière de prostitution hôtelière". Ils ont aussi adopté un amendement du gouvernement prévoyant de placer les prostitué-e-s dans des "centres d'hébergement de droit commun afin de faciliter leur réinsertion". |
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