La dernière loi de décentralisation (loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) a confié aux seuls Conseils Généraux à partir du 1er janvier 2005 la gestion du Fonds Solidarité Logement dans le cadre duquel étaient conduites les missions décrites ci-dessous. Les nouvelles conditions financières imposées par le Conseil Général de la Haute-Marne ne permettant pas, loin s'en faut, d'équilibrer le budget de ce service, le Conseil d'Administration a pris - sur les conseils du directeur de l'association - la décision d'abandonner les missions d'Espace Famille et de fermer le service. L'unique salariée, Pascale Decock, a été licenciée pour motif économique ; elle a quitté ses fonctions le 5 décembre 2005 ...

 

Date de démarrage

3 septembre 2002.

Public visé

 Toutes personnes ou familles en difficulté d'accès au logement ou de maintien dans le logement ;
 Des personnes ou familles faisant l'objet d'une procédure judiciaire d'expulsion.

Les missions de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) sont définies par le Plan Départemental d'Aide au Logement des Personnes Défavorisées et s'exercent dans le cadre du Fonds Solidarité Logement (loi Besson). Ces missions couvrent deux axes : l'accès au logement, le maintien dans le logement. La durée d'une mesure d'ASLL est de 6 mois ; elle peut être renouvelée plusieurs fois. Une mesure d'ASLL ne s'impose pas aux personnes, celles-ci peuvent la refuser.

1.1 L'accès au logement

 Aide l'installation dans le logement : ouverture des aides personnelles, obtention de garanties, ...
 Aide à l'intégration dans l'immeuble, le quartier, la ville : accès aux services, aux équipements collectifs, aux services de proximité, ... ; interface et mise en relation avec les travailleurs sociaux de secteur ou autres (en fonction de la situation), les services de Protection Matenelle et Infantile, les services de santé, etc.
 Conseil visant au bon usage, à l'entretien et à l'appropriation du logement.

1.2 Maintien dans le logement

 Aide la définition d'un projet logement : analyse de la situation sociale et budgétaire des ménages, des désirs et des besoins en logement, des ressources disponibles en logement sur le territoire concerné ; puis recherche et mise en oeuvre de solutions adaptées après négociation avec le ménage concernée.
 Aide à la gestion budgétaire, optimisation des ressources et des aides (y compris aides d'urgence). Tant que faire se peut, obtenir la cessation des poursuites, médiation avec les créanciers, les huissiers ; si nécessaire, mise en place d'un plan de surendettement dans le cadre de loi Neiertz.
 Médiation avec le bailleur.
 Conseil en vue de l'apurement des dettes locatives, suivi du respect du plan d'apurement.

2. Enquêtes Sociales Urgentes (expulsion) : objectifs

Les Enquêtes Sociales Urgentes sont réalisées dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 : elles visent à éclairer la décision du juge saisi par le propriétaire d'un logement d'une demande d'expulsion du(es) locataire(s) sur la situation sociale du ménage concerné, les raisons de la dette le cas échéant (une demande d'expulsion peut être motivée par une autre raison, même si des dettes sont le motif de loin le plus fréquent), les solutions envisageables et alternatives à l'expulsion.

L'enquête est réalisée au cours d'une ou, le plus souvent, plusieurs rencontres au domicile du ménage. Il arrive bien sûr que des personnes ne répondent pas aux propositions successives de rendez-vous ou ne soient pas présentes lors des visites. Dans ce dernier cas, une recherche est faite pour vérifier si le ménage habite toujours le logement (voisins, EDF, ...).

Le déroulement "normal" de la procédure vise :

 au recadrage de la procédure d'expulsion avec, selon le cas, une dédramatisation de la situation ou, au contraire, une dramatisation et un travail sur la prise de conscience de celle-ci.
 à un examen le plus complet possible des documents qui permettront une analyse objective de la situation familiale, sociale, professionnelle, financière, etc. ainsi qu'une analyse de l'histoire du ménage relative à l'habitat et au logement.
 à une vérification des droits sociaux du ménage (CAF, MSA, CPAM, etc.). Le cas échéant, le ménage est orienté vers les services compétents.
 à la négociation et la mise en place d'un plan d'apurement des dettes.
 à l'établissement d'une concertation avec les services sociaux en lien avec le ménage (si c'est le cas).
 au conseil et à l'orientation du ménage vers les services qui peuvent lui être utiles : consultations d'avocats, associations de défense des consommateurs, ADIL (hors département, la Haute-Marne en étant hélas dépourvu ...), services contentieux du bailleur public concerné le cas échéant, services sociaux, etc.

Zone géographique de compétence

Saint-Dizier et son arrondissement (52).

Financeurs

 le Fonds Solidarité Logement de Haute-Marne (crédits de l'Etat et du Département).