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La procédure (6/9)

L'enquête de police ou de gendarmerie

Au cours de cette enquête, vous serez convoquée, reconvoquée pour toutes questions destinées à clarifier les circonstances du viol.

Il vous sera demandé d'essayer de reconnaître l'agresseur ; s'il est identifié, on peut vous demander de le reconnaître derrière une glace sans tain. S'il nie les faits, la personne chargée de l'enquête peut décider d'une confrontation : vous pouvez la refuser et demander qu'elle ait lieu devant le Juge d'Instruction.

Si l'agresseur vous était inconnu et s'il n'existe pas d'indices précis pour l'identifier, cette période d'enquête peut être plus ou moins longue.

L'enquête est transmise au Procureur de la République. Celui-ci décide :

• soit un classement sans suite si l'agresseur n'a pas été retrouvé ou s'il considère qu'il y a manque de preuves ou d'éléments significatifs. Vous n'en serez pas automatiquement informée. Il vous appartient de contacter le bureau d'ordre pénal du Tribunal de Grande Instance du ressort de l'interpellation de l'agresseur ou du lieu de la plainte.

L'instruction

L'instruction peut être longue et pénible, un avocat peut vous accompagner si vous vous êtes portée partie civile.

Le juge d'instruction

La chambre d'accusation

• Il sera désigné par le Président du Tribunal et vous convoquera au Palais de Justice du lieu de l'agression. Il a en sa possession votre plainte et l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations de l'agresseur et de son avocat.
• Il dispose de tous pouvoirs pour recueillir tous les éléments d'informations utiles. Il cherche à établir des preuves pour pouvoir mettre en examen l'agresseur. N'oubliez pas de lui signaler tous les éléments qui prouvent votre non-consentement.
• Il cherchera à savoir s'il n'y a pas de contradictions dans le récit des faits qu'il vous demandera afin d'établir sa propre conviction.
• Signalez-lui alors éventuellement les menaces ou les pressions de l'agresseur ou de son entourage : il s'agit d'une autre infraction pénale.
• Si vous avez tardé à porter plainte, il peut vous en demander les raisons et vous risquez d'être moins crédible.
• Il peut ordonner :
• une enquête de personnalité : vous ne pouvez pas l'empêcher, bien que le viol soit le seul cas où elle est demandée sur une victime. Cette enquête est effectuée, à votre insu, par la police ou la gendarmerie auprès de votre entourage, famille, voisins, propriétaire, employeur, collègues de travail, …
• une confrontation avec l'agresseur. Celui-ci comparaîtra avec son avocat. Vous pouvez vous-même être soutenue par un avocat si vous vous êtes constituée partie civile.
• une reconstitution des faits dans quelques cas exceptionnels.
• un transport sur les lieux.
• une expertise médicale ou gynécologique (ou plusieurs, y compris à la demande de la partie adverse). Pratiquée plusieurs mois après les faits, elle peut être destinée à évaluer les préjudices entraînés par le viol. C'est une épreuve contestable, inutile en l'absence de séquelles physiques. elle ne prouve rien sur votre non-consentement. Prenez conseil auprès de votre avocat.

Le jugement

• Le jugement repose sur l'intime conviction du Jury d'Assises ou, en correctionnelle, de trois juges.
• Vous pouvez solliciter le huit clos dès que le Président expose les noms des parties. Aucun public n'aura accès à la salle d'audience jusqu'à la fin des débats. Devant la cour d'Assises, le huis clos est de droit quand la victime est partie civile. En correctionnelle, le huis clos est soumis à l'appréciation du Tribunal qui pourrait le refuser.
• S'il subsiste un doute sur la culpabilité de l'accusé, il sera acquitté devant la cour d'Assises ou relaxé devant le Tribunal Correctionnel.
• On peut faire appel d'un jugement en correctionnel ou en cour d'Assises ; le délai est de dix jours à dater du délibéré (correctionnelle) ou du jugement (Assises). Le cas échéant, on peut ensuite demander un pourvoi en Cassation mais ce dernier ne permet pas de réexaminer les faits : la Cour de Cassation s'assure que la loi a été bien appliquée et que la procédure a été respectée.
• Le jugement sera prononcé à l'audience à laquelle vous serez convoquée par le Juge en correctionnelle. Il sera prononcé le jour même aux Assises.

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• une expertise psychiatrique est trop souvent imposée aux femmes victimes de viol pour évaluer leur crédibilité. C'est malheureusement le signe que la parole des femmes est souvent peu entendue quand elles affirment qu'elles n'étaient pas consentantes. Cette expertise, bien que contestable, peut permettre d'évaluer les séquelles psychiques éventuelles. Prenez conseil auprès de votre avocat.
• Sachez cependant que le rôle de ce magistrat n'est pas de juger mais :
• d'instruire "à charge et à décharge", c'est-à-dire de rechercher tous les éléments d'information qui accusent ou excusent le présumé coupable
• de mettre en examen l'agresseur
• de l'incarcérer ou de le laisser en liberté provisoire.

• Outre le Président, la salle est composée :
• des assesseurs : ces juges assistent le Président de la Cour d'Assises.
• de l'avocat général : il est désigné par le Procureur de la République pour requérir contre l'accusé au nom de la société en demandant l'application de la loi.
• de ou des avocats de la défense : ils assurent la défense de l'accusé.
• de l'avocat de la partie civile : la victime, par son avocat, plaide et réclame la réparation du préjudice subi. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile, elle sera entendue comme simple témoin.
• le greffier : il est chargé des tâches administratives (compte-rendu des audiences, rédaction des arrêts, vérification des frais de justice).
• l'huissier : il est chargé du service de l'audience. Il annonce l'entrée de la cour, il introduit les témoins.
• la barre : c'est le lieu d'où parlent les témoins.
• les jurés : au nombre de neuf, tirés au sort, jugent au nom du peuple français. Après l'audience, réunis en présence du Président et de ses assesseurs, ils délibèrent dans le secret. Ils se prononcent par bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé (à la majorité de huit voix au moins). La décision prise par la Cour d'Assises s'appelle un arrêt.
• la presse et le public : ils sont admis dans la salle d'audience, sauf en cas de huis clos, décidé par le Président sur la demande de l'Avocat Général ou de l'avocat de la victime, soit de la victime elle-même.

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• A la fin de l'instruction qui peut être longue, le juge d'instruction, après avoir soumis le dossier au Parquet, peut :
• soit conclure à un non-lieu s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre (pas de raisons suffisantes pour traduire l'agresseur en justice). Vous pourrez faire appel de cette décision devant la Chambre d'Accusation.
• soit transmettre le dossier au Tribunal Correctionnel (déqualification en "agressions sexuelles" ou "coups et blessures"). Il peut arriver que le Juge d'Instruction vous demande votre avis. C'est une appréciation difficile. En "déqualifiant", on diminue la longueur et la lourdeur de la procédure mais le viol est alors considéré comme un délit et non comme un crime ou, pire, il n'est retenu quelquefois que sous l'inculpation de "coups et blessures". Prenez le conseil de votre avocat ou des associations.
• soit transmettre le dossier à la Chambre d'Accusation. C'est la règle quand il s'agit d'un crime qui doit être jugé aux Assises.

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