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Immunité entre époux
Janvier 2012
bonjour,
je m'adresse à vous pour
éclaircir un peu ma situation.
Suite à une plainte contre mon
conjoint (violences conjugales, menaces réitérées, création
volontaire de dettes importantes, abandon de famille) après 4 mois
d'attente, on me parle d'immunité entre époux. J'ai obtenu une
ONC, attribution du domicile, le divorce est en cours. A quel
moment cette immunité cesse t-elle? Dans quel cas l'immunité ne
couvre pas le conjoint?
En vous remerciant par
avance,
Cordialement.
Micka
Bonjour,
Je
suis surprise...
Les violences conjugales sont pénalisées :
*
http://www.sosfemmes.com/violences/violences_penal.htm
L'abandon
de famille est pris en compte dans une procédure de divorce et même
avant toute procédure (le devoir de secours entre époux ne s'éteint
pas tant que le divorce n'est pas confirmé, il ne s'éteint jamais
vis à vis des enfants...)
Par contre, les dettes du couple sont
très souvent partagées (sauf dispositions précises) même après
le divorce!
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
Chantal
POIGNANT
bonjour,
Merci pour votre réponse
rapide. ce matin encore, pendant mon audition au commissariat, on
m'a parlé "d'immunité entre conjoint" dont
l'Article 322-12, menace de destruction de biens. Monsieur peut
parfaitement détruire ce qui lui appartient (mettre le feu, détruire
le portail, la maison, menaces en présence des policiers) !! il
connaissait cette "immunité" donc il a recommencé ses
agissements à son bon vouloir en toute impunité. Certains
articles du code pénal sont à priori couvert par cette "immunité";
une ONC lève uniquement le "vol entre époux" (?). En
ce qui concerne les violences conjugales (surtout psychologiques plus
que physiques) la loi de juillet 2010 ne semble pas être reconnue.
Ce matin après mon audition, je n'ai pas pu déposer plainte
pour" abandon de famille" (refus), on me dit que l'ONC,
elle même éloigne Monsieur du domicile, donc pas possible ! C'est
absurde à mon sens, j'ai donc déposer uniquement pour "non
paiement de pensions alim". C'est déjà pénible de subir
en plus, il faut insister pour pouvoir porter plainte et
surtout connaître le "motif pénal" adéquat. Quand on y
arrive finalement, l'immunité minimise la plainte, c'est difficile à
vivre. des infos en partage, qui seront peut être utile à d'autres
femmes.
Bonne continuation
Cordialement.
Micka
Bonjour,
Voici le résultat de mes recherches : "L'immunité
s'applique aux infractions ne mettant en jeu que
les intérêts matériels familiaux
: vol, extorsion,
chantage, escroquerie, abus de confiance, détournement de précompte
dû à la Sécurité Sociale (ce dernier point est discuté). L'immunité
ne s'applique pas aux autres infractions : ex. infractions
en matière de chèques,
détournement d'objets saisis, recel, faux, recel de biens de
débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, abus
de biens sociaux, suppression de correspondance, car ces infractions
menacent d'autres intérêts (ex. dans la suppression de
correspondance : ceux de la Poste; infraction commise par un époux
au préjudice d'une société formée avec son conjoint : ceux de la
personne morale).Bien entendu, l'immunité qui couvre
par exemple le vol ne couvre pas l'infraction distincte que constitue
par exemple une circonstance aggravante du vol comme la violence."
in mémento Dalloz droit pénal
spécial
Lire ici :
* En application de l'article 311-12 du
Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la
loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les
objets ou de documents personnels particulièrement importants pour
la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même
si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas
porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité
cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément
c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.
* http://avocats.fr/space/bogucki/content/_77C7ACF5-D0EF-4DE8-BE6C-C04B36A1B183
*
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contre-epoux-envole-mains-pleines-2209.htm
Je
pense aussi qu'il serait intéressant de publier votre
témoignage.
Mais me l'autorisez vous avec une adresse e-mail ou
de manière anonyme?
Cordialement,
Chantal POIGNANT
bonsoir,
je vous donne mon
accord pour la publication, en restant anonyme.Je vous tiens
informer des suites de cette plainte avec "immunité"
bonne
continuation
Cordialement
Micka
Merci ; j'envoie tout de suite au
webmaster car cette question d'immunité est vraiment trop mise en
avant, il me semble, pour ce qui vous concerne.
Merci de me tenir au courant.
Nous
publierons ainsi la suite...
Cordialement,
Chantal POIGNANT
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