|
Message ou FAQ |
|
|
|
Voilà, j'ai été victime d'un viol et sur les conseils de mes médecins j'ai porté plainte, je dois rédiger une lettre pour me porter partie civile mais je ne sais pas comment faire. Pouvez vous m'aider? Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure. Si vous avez opté pour un avocat, le plus simple est de lui demander de le faire pour vous, d'autant plus qu'en vous portant partie civile vous avez intérêt à réclamer des dommages et intérêts : les avocats ont évidemment l'habitude et ils savent ce qu'il est possible de réclamer, ils savent calculer ce qu'en droit on nomme le pretium doloris, c'est à dire "le prix de la douleur" ... même si cela peut vous paraître vain ou étrange - pour ne pas dire autre chose - de "mettre un prix" sur ce qui vous est arrivé, bien sûr. Si vous ne prenez pas d'avocat, les dommages et intérêts ne peuvent pas dépasser 30.000 FF. Si vous décidez de vous constituer partie civile dès maintenant en écrivant un courrier (lettre simple au Doyen des juges d'instruction ou au juge saisi de l'affaire), votre courrier peut prendre la forme suivante, très simplement : Madame
(ou Monsieur) le Doyen, (par exemple) N'oubliez pas de dater votre courrier, de le signer et d'indiquer en en-tête vos nom et prénoms ainsi que votre adresse. Conservez également une copie. Le Doyen vous répondra par écrit pour accuser réception de votre courrier. Si dans les deux semaines qui suivent (environ), vous n'avez rien reçu, contactez le greffe du tribunal pour avoir le nom et l'adresse du Doyen et contactez son secrétariat pour vous assurer que le courrier est bien arrivé (mais, a priori, il n'y a pas de problème). Si vous adressez le courrier au Doyen des Juges d'Instruction, envoyez-le tout simplement à l'adresse du tribunal de la préfecture de votre département. Très important : vous avez intérêt à attendre que la procédure soit entamée avant de vous constituer partie civile. En effet, si vous le faites avant, il vous sera réclamé une consignation dont le montant varie grosso modo entre 5 et 10.000 FF, ... ce qui n'est pas une petite somme. Cet argent sera bloqué pendant toute la procédure, vous ne le récupérerez qu'ensuite, peut-être au bout de 2 ans si la procédure est longue (mais c'est un temps moyen prévisible, surtout que les modifications récentes de la loi pénale autoriseront très bientôt les personnes condamnées aux assises à faire appel de la condamnation ...). En revanche, si vous vous constituez parte civile en cours de procédure, il ne vous sera rien réclamé. Vous avez aussi tout intérêt à prendre un avocat : il vous conseillera utilement, il suivra la procédure et il veillera à vos intérêts. Choisissez un avocat pénaliste (qui a l'habitude du pénal. Beaucoup d'avocats s'occupent essentiellement d'affaires matrimoniales, divorce et autres ...). Vos frais d'avocat peuvent être pris en charge dans le cadre des dommages et intérêts. Si vos revenus sont faibles, vous pourrez obtenir une aide juridictionnelle totale ou partielle (en fonction de vos revenus). N'hésitez pas à nous recontacter autant que de besoin. |
|
|
