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Prostitution > Régimes comparés > Italie |
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Pendant longtemps, la prostitution a été tolérée par l'Etat, qui se limitait à la surveiller afin d'éviter la propagation des maladies vénériennes. Les articles 531 à 536 du code pénal constituaient les principaux instruments de cette surveillance. Ce système
a été réformé en 1958 par l'adoption de
la loi n° 75 du 20 février 1958 relative à l'abolition
de la réglementation en matière de prostitution et de
lutte contre l'exploitation de la prostitution d'autrui, dite loi Merlin,
du nom de son initiatrice. La loi Merlin interdit les maisons de prostitution
et sanctionne le proxénétisme sous toutes ses formes. 1)
Le régime pénal a) La
prostitution L'article 5 de la loi Merlin sanctionne "toute personne de l'un ou de l'autre sexe : - qui, dans un lieu public ou ouvert au public, incite au libertinage de façon scandaleuse ou importune ; - qui fait du racolage sur la voie publique en invitant au libertinage par des actes ou des paroles". La sanction initiale, de nature pénale (amende et emprisonnement d'au moins huit jours) a été modifiée par le décret-loi du 30 décembre 1999 relatif à la dépénalisation des infractions mineures. Désormais, le racolage est passible d'une " sanction administrative de nature pécuniaire ", c'est-à-dire d'une sanction dépourvue de tout caractère pénal. Son montant est compris entre 150 et 900 €. b) Le
proxénétisme La peine applicable est l'emprisonnement pour une durée comprise entre deux et six ans, assorti d'une amende comprise entre 260 et 10.000 €. La loi prévoit le doublement de la peine dans certaines circonstances (emploi de contraintes ou de menaces, abus d'une relation d'autorité...). Dans sa version initiale, la loi Merlin prévoyait également le doublement de la peine lorsque la victime du proxénète était mineure. Désormais, ce cas est traité par la loi du 3 août 1998 portant dispositions contre l'exploitation de la prostitution, contre la pornographie et contre le tourisme sexuel pratiqués au détriment de mineurs. Cette loi a introduit un nouvel article dans le code pénal, l'article 600bis, qui punit d'une amende de 15.000 à 150.000 €) et d'un emprisonnement de six à douze ans toute personne qui pousse un mineur à la prostitution. c) L'achat
de services sexuels Par ailleurs, toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 14 ans est proscrite. 2) Le régime social Bien que la prostitution ne constitue pas une infraction, l'article 1343 du code civil relatif à la nullité des contrats qui contreviennent aux bonnes moeurs empêche les prostituées d'être considérées comme des prestataires de services exerçant une profession libérale. Elles ne peuvent pas non plus être titulaires d'un contrat de travail. A moins de souscrire une assurance volontaire, les prostituées bénéficient uniquement des prestations du service national de santé, qui sont gratuites pour les citoyens italiens ainsi que pour les étrangers en situation régulière. 3) Le régime fiscal La loi n° 573 du 24 décembre 1993 précise que les revenus d'activités illicites sont taxables au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où ils appartiennent à certaines catégories (revenus fonciers, revenus d'investissement, revenus professionnels...). Les revenus de la prostitution sont donc imposables. En revanche, l'assujettissement à la TVA est incertain.
Le décret-loi du 25 juillet 1998 relatif à l'immigration prévoit qu'un permis de séjour exceptionnel peut être délivré aux étrangers entrés irrégulièrement en Italie par l'intermédiaire de trafiquants, pour permettre aux victimes de se soustraire aux trafiquants de main-d'oeuvre. Cette disposition vise essentiellement l'exploitation sexuelle des femmes. |
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