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La
séparation : aspects de droit civil (9/14)
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Selon que vous êtes
mariée ou que vivez en concubinage, qu'en est-il légalement :
(Si
vous avez conclu un PACS, les conditions de dissolution sont expliquées
ici)
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Vous êtes mariée |
Vous
vivez en concubinage |
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Le couple |
Le couple |
| Seule
une procédure judiciaire de séparation de corps ou de divorce organise
légalement la séparation du couple, le divorce mettant un terme
définitif au mariage.
Les violences conjugales, physiques, sexuelles,
économiques ou morales peuvent constituer "une violation grave ou renouvelée
des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune."
Elles peuvent dès lors justifier la demande d'un divorce pour faute. Le
recours au divorce par consentement mutuel est en effet peu adapté aux
situations très conflictuelles : il efface la notion de faute ;
les conventions établies dans ces conditions donnent souvent lieu à
des contentieux lourds et difficiles à résoudre.
L'engagement
de la procédure judiciaire requiert le concours d'un avocat qui saisit
par requête le juge aux affaires familiales.
Il appartient à
la femme d'établir par tous moyens de preuve la réalité
et la gravité des faits subis : cerificats médicaux, témoignages
(amis, famille, collègues, voisins, …), lettres … lui seront
nécessaires, le juge appréciant chaque situation en fonction des
éléments de preuves écrites dont il dispose. Les témoignages
verbaux ne sont pas pris en compte.
Les violences peuvent justifier le départ
du domicile conjugal. Des précautions s'imposent toutefois pour que la
situation ne se retourne pas contre la femme. Elle devra faire la preuve des violences
subies ; il sera par ailleurs dans son intérêt de signaler son
départ du domicile conjugal ainsi que les circonstances au commissariat
de police (déclaration sur le registre de main courante) ou à la
gendarmerie (simple déclaration dans un procès-verbal), sans mentionner
sa nouvelle adresse.
Enfin, même si elle n'envisage pas une séparation
définitive, la femme aura tout intérêt, pour se donner des
garanties juridiques en cas de départ prolongé du domicile familiale,
à entreprendre une procédure en requête d'urgence auprès
du juge aux affaires familiales afin d'obtenir à titre provisoire l'autorisation
de résidence séparée (cette autorisation concernant également
les enfants mineurs). Cette démarche s'inscrit dans la procédure
de divorce ou de séparation de corps et requiert le concours d'un avocat.
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Pour un couple en union libre, il n'existe pas de séparation
judiciaire.
Le couple se dissout du fait de la seule volonté de l'un
ou de l'autre des concubins. [
suite â
]
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| Vous
êtes mariée
Les enfants mineurs | Vous
vivez en concubinage
Les enfants mineurs |
|
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents,
chacun d'eux pouvant prendre toute décision qu'il estime conforme à
l'intérêt des enfants.
Si la mère souhaite que ses enfants
vivent avec elle, elle peut en cas de départ du domicile les emmener avec
elle, exerçant ainsi ses devoirs de surveillance, d'éducation et
éventuellement de protection.
Pour assurer légalement le maintien
de ses enfants auprès d'elle, compte tenu des droits identiques dont jouit
le père, il importe qu'une décision judiciaire fixe la résidence
des enfants chez la mère.
La procédure de requête d'urgence
auprès du juge aux affaires familiales, telle qu'elle est mentionnée
précédemment, doit être entreprise à cet effet.
[ suite
â
]
| L'article
372 du Code civil ne fait pas de distinction entre les parents qui sont mariés,
qui vivent en concubinage ou qui vivent séparés pour poser le principe
selon lequel l'autorité parentale est exercée conjointement par
les deux parents. Néanmoins l'autorité parentale est exercée
par un seul parent lorsque la filiation de l'enfant à l'égard du
second parent est établie plus d'un an après sa naissance. Dans
ce cas, "l'autorité parentale pourra néanmoins être
exercée en commun en cas de déclaration
conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal
de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales."
(Art. 372 alinea 3 du Code civil).
La
séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité
parentale.
En cas de conflit, "si l'intérêt de l'enfant
le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à
l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement
ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec
ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de
visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation
de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à
la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu
de l'article 371-2."
(Art. 372-2-1 du Code civil). |
| Vous
êtes mariée
Le logement | Vous
vivez en concubinage
Le logement |
|
Le juge aux affaires matrimoniales peut
attribuer le domicile à l'épouse dans le cadre de la procédure
de divorce ou de séparation de corps, lors de l'ordonnance de non-conciliation.
Il arrive parfois qu'il soit donné un délai au conjoint pour quitter
le domicile familial.
Si elle est demandée par écrit, il peut
prononcer l'expulsion de l'époux par la force publique, au delà
du délai imparti. Si l'expulsion n'est pas mentionnée sur la saisine,
une demande en référé peut compléter une décision.
Cependant, dans les deux cas, le juge aux affaires matrimoniales n'est pas garant
de l'exécution du jugement. |
Le juge aux affaires familiales
n'a pas pouvoir pour statuer sur l'attribution du domicile.
L'expulsion du
concubin ne peut être demandée au Tribunal d'Instance que si la femme
est seule propriétaire ou locataire du logement commun.
Si les concubins
sont co-locataires ou co-propriétaires du logement commun, aucun des deux
ne peut être obligé à quitter le logement.
Si
les concubins sont co-locataires et que l'un des deux choisit de quitter le logement,
il a intérêt à se désolidariser du bail par lettre
adressée en recommandé avec accusé de réception au
propriétaire du logement (qui est obligé de constater). |
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