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La
violence : aspects de droit pénal (10/14)
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Dans l'ancien Code Pénal, les violences commises par le conjoint ou
le concubin n'étaient pas spécifiquement reconnues. Elles relevaient
des articles applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires,
voire aux crimes. La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme
des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la
qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante
de l'infraction commise, qualité élargie
aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints
par la Loi
du 4 avril 2006. | 
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Il en ressort que même s'ils n'ont entraîné aucune incapacité
totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d'un délit,
donc passibles du Tribunal Correctionnel. |
Les
textes de lois |
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Ces aggravations sont mentionnées aux articles : |
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- L.222-1
du Nouveau Code Pénal : actes de torture ou de barbarie (15 ans de
réclusion criminelle)
- L.222-7 :
violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (15
ans de réclusion criminelle)
- L.222-9 :
violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
(10 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d'amende).
-
L.222-11 :
violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3 ans d'emprisonnement
et 45.000 € d'amende)
- L.222-13 :
violences n'ayant pas entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (3
ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende).
|
- L.222-14
: violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
de leur auteur (30 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné
la mort de la victime ; 20 ans en cas de mutilation ou d'infirmité permanente
; 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros € d'amende lorsqu'elles ont
entraîné une ITT de plus de huit jours ; 5 ans d'emprisonnement et
de 75.000 € d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une ITT
de plus de huit jours.
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Par ailleurs, certaines formes de violences
conjugales peuvent être également incriminées sans que le
lien entre la victime et l'auteur soit considéré comme une circonstance
aggravante : |
- L.222-15 :
administration de substances nuisibles
- L.222-17 :
menace de commettre un crime ou un délit
- L.223-1
et suivants : risques causés à autrui
- L.224-1 :
séquestration.
- L.222-16 :
appels téléphoniques malveillants ou agressions sonore
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Ne relèvent de ces nouvelles dispositions que les faits commis à
partir du 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau
Code Pénal. Par ailleurs,
la Loi
du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression
des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
vise à prévenir et réprimer la violence au sein du couple
: - pour
aider à lutter contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge
légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au
lieu de 15) ;
- le
fait de commettre des violences au sein du couple constitue une circonstance
aggravante désormais élargie aux concubins, "pacsés"
et anciens conjoints. Elle est applicable en cas de meurtre ce qui
porte la peine encourue à la réclusion à perpétuité
(au lieu de 30 ans) ;
- d’autre
part la proposition stipule que la qualité de conjoint ou de concubin
"ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité
en cas de viol au sein du couple" ;
- enfin,
l’interdiction d’accéder au domicile conjugal pourra faire partie
des obligations imposées au conjoint ou concubin violent dans le cadre
du sursis avec mise à l’épreuve et du contrôle judiciaire ;
- un
amendement a été adopté par les sénateurs, punissant
d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de priver,
dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre
de séjour.
[Le
volet sur les violences commises envers les mineurs vise à renforcer les
moyens de lutte contre l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie.] Les
délais pour porter plainte varient selon les infractions :
un an pour une contravention, trois ans pour les délits,
dix ans pour les crimes. |
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