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Qu'est-ce
que le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral, en tant que notion juridique, ne
s'applique qu'aux relations de travail. Il s'agit d'agissements répétés
destinés à dégrader les conditions de travail
de la victime. Ils doivent avoir pour conséquence, avérée
ou seulement prévisible, l'atteinte au droit, à
la dignité, à la santé ou encore
à l'avenir professionnel de la victime.
Médiation,
recours à l'inspection du travail, action en justice prud'hommale
et/ou pénale ... : plusieurs solutions sont désormais
possibles pour vous défendre.
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Code
du travail et code pénal
Instauré par la loi de modernisation sociale du 17 janvier
2002, le harcèlement moral a fait son entrée dans
le code du travail et le code pénal. Le harcèlement
moral est désormais puni d'une peine pouvant atteindre
un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende. Les sanctions,
licenciements et autres "mesures discriminatoires" qui en
découlent sont frappés de nullité. La loi s'applique
à l'ensemble du monde du travail : secteur privé
et administrations publiques, harcèlement hiérarchique
et harcèlement entre collègues.
Quelle
juridiction saisir ?
La victime peut saisir directement la justice : le conseil de
prud'hommes pour demander la nullité de la rupture du contrat
de travail ou de toute autre disposition qui découlent du
harcèlement, le tribunal de grande instance pour le prononcé
d'une sanction pénale. En cas de litige devant le conseil de
prud'hommes, la victime doit apporter des faits précis et
concordants. C'est à l'auteur des agissements de démontrer
que les faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement. La victime
peut se faire représenter par un syndicat représentatif
dans l'entreprise, sous réserve de donner son accord écrit.
Devant le juge pénal, c'est au procureur de la République
de rapporter la preuve contre l'auteur des faits, la victime pouvant
se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.
Que
peut-on faire avant une action en justice ?
Autres issues avant l'action en justice : une personne s'estimant
victime d'un harcèlement moral au travail peut demander l'intervention
d'un inspecteur ou d'un médecin du travail.
Nouveauté, la loi prévoit l'institution d'un médiateur
en matière de harcèlement moral. Choisi en dehors de l'entreprise,
le médiateur est issu d'une liste dressée par le préfet
dans chaque département. Il peut aussi intervenir en cas de harcèlement
sexuel, sanctionné par la loi depuis 1992 (voir
pages précédentes de cette section).
Protection
de la victime et du témoin
La loi a entendu protéger la victime de harcèlement moral
au travail et des témoins qui ont dénoncés ces
agissements. Elle interdit toute sanction professionnelle à leur
encontre "pour avoir témoigné de tels agissements
ou les avoir relatés".
Tout
n'est pas nécessairement du harcèlement ...
Parfois, il peut s'agir d'un fait isolé ou bien encore de conflits,
de désaccords qui génèrent des tensions mais ne
sont pas pour autant des agissements de harcèlement ; ils
peuvent même dans certains cas motiver une sanction ou un licenciement.
Il peut en être ainsi, par exemple, quand un salarié provoque
lui-même des réactions de méfiance de ses collègues
ou refuse de dialoguer.
Attention donc de ne pas confondre les devoirs qui découlent
du lien de subordination (donc du contrat de travail), du pouvoir
de commandement de l'employeur, de ses exigences, du véritable
harcèlement dans les relations de travail.
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