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Prostitution > Régimes comparés > Espagne |
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Depuis 1978, la prostitution ne constitue plus une infraction. Cependant, en l'absence de reconnaissance juridique, les prostituées exercent leur activité en marge de la légalité. Depuis
l'entrée en vigueur, en 1996, du nouveau code pénal, le
proxénétisme ne constitue plus non plus une infraction
en soi. Seules, ses formes aggravées sont sanctionnées. 1) Le régime pénal a) La
prostitution Il a été abrogé en 1978 par la loi de protection des droits fondamentaux de la personne. Depuis lors, la prostitution ne constitue plus une infraction. Le racolage ne constitue pas non plus une infraction, mais certains comportements peuvent tomber sous le coup de l'article 185 du code pénal, qui sanctionne les "actes d'exhibition obscène pratiqués devant des mineurs". b) Le
proxénétisme Il sanctionne seulement : - le fait d'inciter, sous quelque forme que ce soit, un mineur à se prostituer ; - le fait d'abuser d'une relation de supériorité ou de profiter d'une situation de nécessité pour amener une personne à se prostituer, ou pour l'empêcher d'abandonner la prostitution ; - le fait d'employer la violence, la menace ou la tromperie, d'abuser d'une relation de supériorité ou de profiter d'une situation de nécessité pour favoriser l'immigration ou l'émigration d'une personne afin de l'exploiter. Dans les trois cas, la peine maximale est un emprisonnement de quatre ans, assorti d'une amende. En revanche, plusieurs dispositions, plus ou moins redondantes, du code pénal de 1973 condamnaient le proxénétisme. Ainsi, le fait de faciliter ou de protéger la prostitution d'une ou plusieurs personnes, en Espagne ou à l'étranger, tout comme le recrutement en vue de la prostitution, constituait une infraction punie d'un emprisonnement de six ans ainsi que d'une amende. La même peine était applicable aux personnes qui, par tromperie, menace, coercition ou abus d'autorité amenaient une autre personne à se prostituer ainsi qu'aux personnes qui vivaient aux dépens de celles dont elles exploitaient la prostitution. Dans cette dernière hypothèse, le coupable pouvait, en outre, se voir signifier l'interdiction de résider dans un lieu donné. Par ailleurs, un article du code pénal sanctionnait les différentes formes de proxénétisme hôtelier. Par ailleurs, la loi organique n° 4 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers prévoit la possibilité, pour les étrangers entrés irrégulièrement dans le pays par l'intermédiaire de personnes se livrant au trafic illicite de main-d'oeuvre, et notamment par l'intermédiaire de proxénètes, de ne pas être expulsés s'ils dénoncent à la police ou s'ils coopèrent avec elle en lui fournissant des indications essentielles pour le démantèlement des réseaux. La loi prévoit que ces étrangers peuvent décider de repartir dans le pays à leur choix ou rester en Espagne où leur intégration doit être facilitée. c) L'achat
de services sexuels 2)
Le régime social 3)
Le régime fiscal |
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