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l'absence de véritable code de déontologie du travail social, le
secret professionnel fait partie des serpents de mer du secteur de l'action sociale.
Voici le texte de référence qui fonde la pratique de l'équipe
en la matière. Vos réflexions, contributions, critiques, questions …
sont les bienvenues sur l'email
de SOS Femmes Accueil. N'hésitez pas à nous écrire.
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Cadre légal Le
secret professionnel relève du droit pénal : le nouveau code
pénal prévoit en sa section IV De l’atteinte au secret,
§ 1. - De l’atteinte au secret professionnel :
 Art. 226-13.
La révélation d’une information à caractère
secret par une personne qui en est dépositaire soit par état
ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire,
est punie d’un an d’emprisonnement et de 100.000 F d’amende.
Art. 226-14.
L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où
la loi impose ou autorise la révélation du secret. En
outre, il n’est pas applicable :
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1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales
ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et
qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze
ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en
raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; |
2° Au médecin
qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur
de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice
de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles
de toute nature ont été commises.
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il
ressort clairement de la lecture du nouveau code pénal que le
secret professionnel s’impose strictement à toutes les personnes
ayant une fonction officielle à SOS Femmes Accueil, quel
que soit son statut vis-à-vis de l’association (salariés
sous CDI, CDD, CEC, CES ; bénévoles, ...) :
outre d’éventuelles poursuites civiles ou pénales engagées
par la(les) victime(s), tout manquement ou négligence peut entraîner
des sanctions disciplinaires.
le
secret professionnel s’impose de la même manière aux stagiaires,
quelle que soit la durée du stage.
le
caractère secret d’une information ne résulte pas uniquement
du fait que celle-ci a été confiée à un
intervenant par la personne qui s’est adressée à lui.
Bien entendu, si cette " confidence sous le sceau du secret "
implique une obligation pour l'intervenant de la considérer comme
revêtant un caractère secret, il faut admettre qu’il existe
des faits confidentiels par nature. Si cette notion ne peut être
définie par avance, on peut dire qu’elle comprend tous les faits
de la vie privée que les intéressés tiennent en
règle générale à ne pas divulguer.
le
secret professionnel s’applique non seulement vis-à-vis d’un
secret qui aura été confié clairement et directement
mais également pour tout ce qui aura été lu, vu,
entendu ou compris. [
suite ä
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le
secret professionnel n’a pas de limite dans le temps : il n’est
levé ni par le départ du centre d'accueil, ni par le décès
de l’intéressé.
le
secret professionnel est opposable à toute personne, y compris
aux proches, membres de la famille ou amis.
dans
le cas d’un rapport signalant, par exemple, un problème de santé
ou tout autre secret (ce qui suppose l’accord exprès de l’intéressé),
la mention " eu égard aux éléments contenus
dans ce courrier [ce rapport], l’intéressé
[les intéressés] signe[nt] avec
nous " ou toute autre formule équivalente mais claire
doit obligatoirement être portée en fin de document en
outre paraphé par le ou les intéressés.
le
fait pour une personne d'être accueillie à SOS Femmes
Accueil implique le secret quant à sa présence :
ce renseignement ne peut être donné sans l'accord préalable
de l'intéressé, il s'agit d'une mesure de protection essentielle.
En cas de doute au téléphone, par exemple, il suffit de
prendre les coordonnées du correspondant (même si l'interlocuteur
se dit être gendarme ou policier ou exercer toute autre une fonction
officielle) et de re-contacter plus tard avec l'accord de la personne
intéressée (par ailleurs, cela peut être utile pour
vérifier l'identité exacte de l'interlocuteur ou que tel
numéro correspond bien à telle gendarmerie).
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Extrait des Actualités Sociales
Hebdomadaires n°1980 du 21 juin 1996, Secret professionnel et travail
social : repères (document
officiel élaboré par un groupe de travail interministériel
organisé à l'initiative de la Direction de l'Action Sociale et du
Ministère de la Justice) :
 lors
des débats sur la loi du 22 juillet 1992, le Parlement a refusé
de consacrer la notion de secret partagé, comme le prévoyait
le projet de loi, en estimant que cette notion présentait aujourd’hui
un caractère encore trop imprécis pour faire l’objet d’une
définition législative. Il résulte cependant clairement
des débats que ce refus n’avait nullement pour objet de remettre
en cause les pratiques qui, dans le silence des textes actuels, ont
pu faire application de cette notion.
communiquer
à un autre intervenant social des informations concernant un
usager, nécessaires soit à la continuité d’une
prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou
à l’efficacité de cette prise en charge, ne constitue
pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé.
il
convient donc dans cette hypothèse de ne transmettre que les
éléments strictement nécessaires, de s’assurer
que l’usager concerné est d’accord pour cette transmission ou
tout au moins qu’il en a été informé ainsi que
des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission
d’informations et de s’assurer que les personnes à qui cette
transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont
vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations.
le
professionnel décidant de l’opportunité de partager un
secret devra également s’assurer que les conditions de cette
transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties
de discrétion.[
suite ä
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toute
information confidentielle ne peut être transmise par fax :
en effet, l’utilisation de la télécopie ne donne aucune
garantie quant à qui réceptionnera le document (erreur
de numérotation, réception par une autre personne que
le destinataire).
la
nature même du travail à SOS Femmes Accueil contraint
à partager le secret entre plusieurs personnes : relais
entre travailleurs sociaux et infirmières, réunions de
synthèse, frappe du courrier, etc. Les usagers du service doivent
être avertis de cet état de fait et rassurés quant
à la protection qui leur est due.
C'est sur ce texte que
l'équipe de SOS Femmes
Accueil fonde sa pratique en
matière de secret professionnel. Celui-ci
est scrupuleusement respecté.
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