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Porter plainte (5/9)

Il existe deux façons de porter plainte

• Essayez de vous y faire accompagner. Vous serez entendue par un officier de police judiciaire (OPJ).
• L'OPJ enregistre votre plainte et rédige un procès-verbal de vos déclarations que vous aurez à signer. Un viol, une agression sexuelle sont des crimes ou des délits graves, ils ne relèvent pas d'une simple "main courante" sur le registre de la police.
• Malgré le souci de mieux accueillir les victimes, le rôle premier de la police et de la gendarmerie est de recueillir par l'interrogatoire les éléments nécessaires pour établir les faits et pour retrouver l'agresseur.

• L'OPJ est chargé de s'assurer de tous les éléments qui prouvent l'agression et des détails qui prouvent la contrainte subie par la victime, de vérifier la véracité de ses dires et de relever tous les renseignements qu'elle peut donner sur l'agresseur. L'OPJ ne peut pas refuser d'enregistrer votre plainte.
• Ceci explique la longueur de cette première démarche : quelques heures et parfois une journée entière. Pour vous ces démarches sont pénibles. Demandez à être entendue dans un endroit calme et, si vous le désirez et si c'est possible, par une femme ou en présence d'une femme.
• Donnez tous les détails de ce que vous avez subi : le piège prémédité par l'agresseur, ses menaces, la contrainte, la peur qui paralyse, le viol, les sévices, les paroles insultantes qui l'ont accompagné, et toutes circonstances que vous avez notées sur le lieu, l'heure, le visage de l'agresseur, ses paroles, ses gestes, sa voiture … les témoins éventuels.
• En revanche, vous pouvez ne pas répondre à des questions concernant votre vie privée, si elles sont sans rapport avec les faits, telles que : "Avez-vous des amants ?" ou "de quand date votre dernier rapport sexuel ?" Ecrire votre déposition avec une description de l'agresseur, avant de rencontrer l'OPJ, peut être bénéfique.
• Avant de signer la déposition rédigée par l'inspecteur, relisez-la attentivement et refusez de signer un document qui ne décrirait pas l'agression telle que vous l'avez vous-même relatée avec vos propres mots. N'hésitez pas éventuellement à la faire compléter.
• Dans certaines villes, la police ou la gendarmerie vous conduira dans un service hospitalier spécialisé d'urgences médico-judiciaires où vous trouverez gratuitement accueil, soins, examens et conseils.
• La police et la gendarmerie sont tenus de transmettre votre plainte au Procureur de la République.

• Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au Tribunal de Grande Instance de votre département, précisant :
• votre adresse et votre état civil
• le récit détaillé des faits (date, lieu, circonstances du viol)
• la description de l'agresseur … et en y joignant le certificat médical et tous les éléments de preuve.
• Pour écrire cette lettre, vous pouvez vous faire aider par un avocat. Il existe des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux d'aide aux victimes.

• Exemple de lettre au Procureur de la République :

• Monsieur le Procureur de la République,
• J'ai l'honneur de vous exposer que le (date et heure) à (lieu), j'ai été victime des faits suivants : (exposer les faits).
• Aussi, je dépose plainte contre M. _____ (si l'auteur est connu de vous, indiquer son nom et son adresse) ou contre X (si l'auteur n'est pas identifié).
• Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de ma considération distinguée.
• N'oubliez pas de signer votre lettre et d'y joindre le certificat médical, des témoignages écrits si vous pouvez en disposer ainsi que la photocopie de la carte d'identité des témoins.

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Ce qu'il faut savoir quand on porte plainte

Pour pouvoir participer à part entière à la procédure, non pas seulement comme témoin mais avec les mêmes droits que la personne mise en examen, vous devez vous constituer partie civile.

Se constituer partie civile

Les mesures de sécurité

• En vous portant partie civile (action civile), vous n'êtes plus devant la justice un simple témoin mais une victime qui demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : préjudice corporel (frais médicaux), préjudice moral des conséquences du viol dans votre vie quotidienne, préjudice matériel (perte de salaire). Vous pouvez demander le remboursement des frais d'avocats et autres frais occasionnés par le procès (art. 371.1 et 475.1 du Code Procédure Pénale).
• Cela vous permet de prendre un avocat par qui vous aurez accès au dossier d'instruction, dossier qui prépare le procès. Vous connaîtrez ainsi les éléments que l'agresseur utilisera pour sa défense.
• Vous pouvez vous porter partie civile à tout moment de la procédure par simple lettre au Doyen des juges d'instruction ou au juge saisi de l'affaire ou par lettre recommandée adressée au tribunal 24 heures avant l'audience ou en vous présentant personnellement à l'audience.
• Si vous ne prenez pas d'avocat, le montant des dommages et intérêts ne peut être supérieur à 30.000 F. Une association de lutte contre le viol peut se porter partie civile à côté de vous.
• La procédure pour viol dure environ deux ans. Il est essentiel que vous soyez accompagnée et soutenue à toutes les étapes par une personne de confiance.

• les bureaux ou les associations d'aide aux victimes (on en trouve auprès de chaque tribunal)
• les associations de lutte contre le viol
• le téléphone de SOS VIOLS

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Un procès coûte cher

Les dépenses prévisibles

L'aide juridictionnelle

• Si vous vous constituez partie civile, il faut prévoir :
• une consignation qui doit être versée au Greffe du Tribunal. Son montant est fixé par le Doyen des juges d'instruction. Il est d'environ 5 à 10.000 F. Il n'y a pas de consignation si vous vous constituez partie civile en cours de procédure.
• les honoraires de l'avocat qui sont fixés entre lui et la cliente : une consultation coûte de 500 à 800 F ; un procès aux Assises coûte de 20 à 40.000 F (à titre indicatif. Ces chiffres peuvent être dépassés) ; une provision est demandée.
• Vous pouvez demander un échelonnement des paiements.
• Les frais de dossier sont réglés par l'intermédiaire de l'avocat. Les frais d'expertises sont avancés par le Trésor et recouvrés sur le condamné.

Et si vous n'êtes pas décidée à porter plainte …

Quelqu'un, peut-être dans votre entourage, saura vous aider. Souvent, il vous faudra chercher ailleurs que parmi vos proches la personne qui vous croira, qui saura que lorsqu'une femme dit non, c'est non, qu'elle n'a ni provoqué ni consenti, mais que la peur, la surprise, les menaces étaient trop fortes.

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