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Les obligations de l'employeur

L'employeur doit organiser la prévention de l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail au sein de l'entreprise. Cette prévention est d'autant plus efficace qu'elle se situe dans le cadre d'une gestion du personnel favorisant la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'employeur a le choix des moyens

Il peut notamment :
 réaliser des actions d'information et de sensibilisation des salariés sur les dispositions de la loi du 2 novembre 1992 et sur les différentes formes d'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail ;
 mettre en place une procédure interne à l'entreprise visant à assurer un recours aux personnes victimes de harcèlement sexuel : nomination de la ou des personnes habilitées à recevoir la plainte de l'intéressé(e) et à tenter de résoudre le conflit, le cas échéant avec un membre de la direction.

Dans les entreprises et les
établissements de 20 salariés et plus

 Les dispositions relatives à l'abus d'autorité
en matière sexuelle dans les relations de travail
doivent figurer dans le règlement intérieur ;
 Le règlement intérieur ainsi que les dispositions
relatives à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes doivent être
affichés sur le lieu de travail de même que
dans les locaux et à la porte des locaux
où se fait l'embauche ;
 Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail (CHSCT) peut proposer à l'employeur des mesures de prévention, notamment par l'aménagement des conditions de travail.

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