Le Pacte Civil de Solidarité ne s'adresse pas seulement aux lesbiennes ni même à la seule communauté homosexuelle ...
Alors pourquoi avoir fait figurer cette page sur le PACS dans la rubrique consacrée à l'homosexualité féminine ?
D'abord, le PACS est bien né d'une revendication de la communauté homosexuelle : il représente pour un couple homo, plus que pour n'importe quel couple hétéro, la seule possibilité légale de donner à celui-ci un statut légal accompagné d'un certain nombre d'avantages sur les plans civil, fiscal, social, et en matière de logement. C'est donc une avancée législative sans précédent en France, même si elle reste imparfaite.
Ensuite, ce site n'a pas vocation à présenter tous les régimes matrimoniaux possibles. Nous n'avons retenu que le PACS car il nous a semblé que ce dispositif restait largement méconnu, malgré la forte médiatisation autour des débats à l'Assemblée.
En ce sens, cette page nous a semblé à sa place dans une section du site consacrée à un groupe qui souffre d'une violence tout à fait particulière mais bien réelle : l'homophobie. Le PACS - nous en sommes convaincus - est aussi un événement de nature à faire reculer peu à peu cette violence-là ..., en tous cas il y participe.

Revendication de la communauté homosexuelle datant du début des années 1990 et disposition légale récente (loi du 15 novembre 1999), le Pacte Civil de Solidarité ou PACS permet, de façon relativement libre et simple, de donner un statut légal à la vie commune entre deux personnes, vous peut-être.

A qui s'adresse le PACS ?

Il peut être conclu par deux personnes majeures, quel que soit leur sexe d'appartenance pourvu qu'elles aient communauté de toit (résidence commune obligatoire) et à la condition qu'elles ne soient :
 ni parents en ligne directe (ascendants ou descendants) ni alliés (parents/enfants, grands-parents/petits enfants, beaux-parents/beaux-enfants)
 ni collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces)
 ni liées par une autre union : mariage ou autre PACS en cours.

Quelle est la procédure à suivre ?

Aucune formalité particulière n'est préalable (pas de certificat médical ni de publications de bans ;-), aucune obligation de recourir à un avocat ou un notaire, ni cérémonie ni célébration, mais un simple enregistrement au Tribunal d'Instance de son domicile. Dans certains cas, il peut néanmoins être utile d'avoir recours aux services d'un notaire pour s'assurer de la légalité des dispositions engageant l'un et l'autre partenaire (patrimoine, dettes, succession, ...).

Le PACS est une simple déclaration conjointe pour laquelle aucune forme particulière n'est requise, sinon qu'elle doit être rédigée en français et en double original. Les deux exemplaires, donc, doivent être déposés au Greffe du Tribunal d'Instance, accompagnés de :
 la copie intégrale des actes de naissance des contractants
  un certificat de non-PACS pour chacun des contractants, qu'ils se procureront sur simple demande auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de leur lieu de naissance
 l'acte de mariage dissous par divorce le cas échéant, l'acte de décès du conjoint décédé en cas de veuvage.

Comment dissoudre un PACS ?

Il existe 4 cas de dissolutions, donnant lieu à des procédures distinctes. Le PACS peut être rompu d'un commun accord ou unilatéralement par un des partenaires, il prend fin automatiquement en cas de mariage ou au décès de l'un des deux pacsés :

1. La volonté concordante des partenaires : lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PCAS, ils remettent une déclaration conjointe écrite au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence.
2. La volonté unilatérale d'un partenaire : lorsque seulement un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il doit signifier son intention de le rompre par voie d'huissier. La pacte prend fin 3 mois après la signification d'huissier, si la copie a bien été transmise au Greffe. Le régime des biens et des dettes n'est pas modifié pendant ces 3 mois.
3. Le mariage de l'un des partenaires : la personne qui s'est mariée doit le signifier par huissier à son/sa partenaire et adresser copie de la signification de son acte de naissance faisant état du mariage au Greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu l'acte initial. Le PACS prend fin dès le mariage.
4. Le décès de l'un des partenaires : le PACS prend fin par le décès de l'un des partenaires. Le survivant, ou tout intéressé, doit adresser copie de l'acte de décès au Greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu l'acte initial.

VOLET CIVIL
[volet fiscal] [volet logement]

 Les partenaires s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide peuvent être fixées dans le pacte. Serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de cette aide. Par ailleurs, dans le silence du pacte et en cas de litige, il appartiendra au juge de fixer les obligations de chacun en fonction de leur situation respective.
 La loi prévoit que les pacsés sont solidaires des dettes contractées par l'un ou l'autre à l'égard des tiers pour les besoins de la vie courante (y compris l'éducation des enfants le cas échéant) et les dépenses relatives au logement commun.
 Les biens acquis avant le PACS restent propres. Les biens qui garnissent le logement sont réputés indivis par moitié en l'absence d'autres dispositions du pacte (qui peut prévoir dans quelles proportions) ; idem pour les biens dont la date d'achat ne peut être établie. Les autres biens meubles ou immeubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis par moitié, sauf s'il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

VOLET FISCAL
[volet civil] [volet social] [volet logement]

 La loi du 15 novembre prévoir l'imposition commune des partenaires liés par un PACS au titre de l'impôt sur le revenu pour les revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du pacte. Le dispositif s'applique automatiquement, et non optionnellement.
  La loi assimile les pacsés à des époux concernant l'ensemble des autres règles d'imposition et d'assiette, de liquidation, de paiement et de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux.
 Comme les couples mariés et les concubins, les pacsés font l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur la fortune. Ils sont solidairement tenus de son paiement.
 Il est prévu une diminution des droits de mutation à titre gratuit en cas de legs ou de donation effectués au profit d'un partenaire lié au donateur ou au testateur par un PACS. Attention, le partenaire ne recueille rien en l'absence de testament.

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