SOS Femmes Accueil - Violences conjugales

L'ordonnance de protection … (8/14)

Avec l’ordonnance de protection, la loi reconnaît enfin la dangerosité des hommes violents. Pour les femmes victimes de violences, elle signifie aussi la prise en compte des violences subies et de la peur vécue.

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.

	L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de Grande Instance de votre département, des points d’accès au droit, des associations, des avocats…, puis à déposer au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.

	Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

	Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte, etc. doivent accompagner la demande pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer et mesurer le danger ainsi que la vraisemblance des violences dénoncées.

Les différentes mesures que vous pouvez demander :

	1) Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.

	2) Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.

	3) Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement

	4) Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.

	5) Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

	6) Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République de votre département.

	7) Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.

	8) Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

	Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois.

	Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires. Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sans condition de vie commune peut être délivrée.

	Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.