IVG > Les démarches à suivre

Toutes les personnes que vous rencontrerez, seule ou en couple au cours de vos démarches, sont tenues au secret professionnel de façon impérative (art. 226.13 du Nouveau Code Pénal).

Ces démarches se déroulent en 3 phases :
1. première consultation médicale et délai de réflexion
2. entretien social
3. deuxième consulation médicale avant l'intervention elle-même.

1. Première consultation médicale et délai de réflexion

L'IVG est un acte médical. Présentez votre demande d'IVG au médecin de votre choix. Il vous informera :
 des démarches à suivre
 des différentes méthodes d'IVG et de leurs éventuelles complications. Il vous remettra un dossier-guide et les adresses des lieux où se pratique l'entretien social et celles des centres d'IVG adaptés à votre choix.

Le médecin n'est pas tenu de donner suite à votre demande d'IVG ni de pratiquer celle-ci (clause de conscience) mais il doit vous en avertir dès la première consultation. Afin de ne pas ralentir vos démarches, vous devez le cas échéant aussitôt vous adresser à un autre médecin.

[En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter au plus vite l'association locale du Mouvement Français pour le Planning Familial dont vous trouverez les coordonnées ici]

Suit alors, un délai obligatoire d'une semaine de réflexion pour vous.

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2. Entretien social

Pendant le délai obligatoire de réflexion d'une semaine, vous pouvez bénéficier d'un entretien social gratuit (femmes majeures). Il a lieu dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification, un service social ou un autre organisme agréé.

Les adresses vous seront communiquées avec le dossier-guide.

Le but de cet entretien est de vous permettre de vous exprimer librement avec une personne qui vous apportera les informations nécessaires sur toutes les possibilités qui s'offrent à vous, vous écoutera et vous aidera dans le plus grand respect de votre décision finale.

N'hésitez pas à lui soumettre toutes les difficultés que vous rencontrez.

Si vous êtes mineure, cet entretien est obligatoire : à l'issue de ce rendez-vous, on devra vous remettre une attestation de l'entretien portant mention de la date.

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3. Deuxième consulation médicale avant l'intervention elle-même

Si votre décision finale est prise (choix d'une IVG), vous la confirmerez par écrit au médecin. Attention, vous êtes soumise à des délais imposés par la loi : ceci doit être fait une semaine au moins après votre première consultation médicale et deux jours au moins après l'entretien social.

Le médecin vous remettra un certificat destiné au centre qui pratiquera l'intervention (hôpital ou clinique). Le plus souvent, cette deuxième consultation a lieu dans le centre où se pratique l'IVG, le certificat est alors inutile.

Dans le cas où le terme de 12 semaines risquerait d'être dépassé, le médecin peut décider de réduire ce délai.

Cette consultation peut être aussi le moment de faire le point sur votre situation médicale. Si vous avez une inquiétude sur des problèmes de santé, en particulier les maladies sexuellement transmissibles et le sida, parlez en à votre médecin qui pourra prescrire des examens complémentaires.

Les démarches expliquées ci-dessus s'appliquent à toutes les méthodes d'IVG.

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