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Les lois des 17 janvier 1975, 31 décembre 1979 et 4 juillet 2001 autorisent la pratique de l'IVG sous certaines conditions précises.

L'IVG peut être pratiquée à la demande d'une femme enceinte que son état place dans "une situation de détresse" : elle est seule juge de cette situation. C'est avant tout une décision personnelle.

L'intervention doit être impérativement pratiquée :

 par un médecin
dans un établissement d'hospitalisation public ou établissement d'hospitalisation privé agréé
avant la fin de la douzième semaine de grossesse (soit 14 semaines après le début des dernières règles) : il s'agit d'un délai impératif maximum prescrit par la loi

ou, depuis juillet 2004, pour la méthode médicamenteuse seulement :

 par un médecin gynécologue ou généraliste agréé
dans son cabinet
avant la fin de la cinquième semaine de grossesse (soit 7 semaines après le début des dernières règles).

La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.
Art. 1er

La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
Art. 4 - L162.1

Le médecin sollicité par une femme enceinte en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite :
1) Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ;
2) Lui remettre un dossier-guide.
Art. 4 - L162.3

Effectuez donc toutes vos démarches le plus tôt et le plus vite possible.


Si vous êtes mineure et non mariée : la loi ouvre la possibilité au médecin de pratiquer une IVG au bénéfice d'une mineure non émancipée sans que soit recueilli ou obtenu le consentement parental lorsque le dialogue avec la famille s'avère impossible, et ce sur la seule demande de la mineure. Cependant, en ce cas, la mineure devra se faire obligatoirement accompagner par une personne majeure de son choix, adulte de son entourage ou du Planning Familial, par exemple : le rôle de cet adulte est circonscrit à une mission d'accompagnement et de soutien psychologique, il n'intervient pas dans les décisions et n'a de responsabilité ni civile ni pénale en la matière.
La prise en charge est intégrale pour les mineures non émancipées sans consentement parental : aucune demande de paiement n'est présentée pour les dépenses relatives aux consultations médicales et sociales, à la consultation préanesthésique, aux frais de soins et d'hospitalisation ou relatifs à une IVG par mode médicamenteux. Les documents nécessaires au remboursement des praticiens sont établis selon une procédure spéciale, de façon anonyme.

Si vous êtes étrangère : les règles de droit commun sont applicables aux femmes étrangères. En effet, à l'occasion de la nouvelle codification de la partie législative du code de la santé publique (ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000), et afin d'adapter la loi française aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les conditions spécifiques d'accès à l'interruption volontaire de grossesse antérieurement fixées pour les femmes étrangères (ancien article L. 162.11 du code de la santé publique), ont été supprimées. De ce fait, les modalités particulières de résidence fixées par voie réglementaire (décret n° 75-354 du 13 mai 1975) ne sont plus en vigueur. La réalisation d'une interruption de grossesse concernant une femme étrangère n'est donc soumise à aucune condition de durée et de régularité du séjour en France.
Circulaire de la Direction Générale de la Santé n° 2001-467 du 28 septembre 2001, Bulletin Officiel n° 2001-43.

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